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1 condition extinctive
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2 condition extinctive
сущ.Французско-русский универсальный словарь > condition extinctive
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3 condition
f1) состояние, положение2) условие•- condition d'âgesans condition — безоговорочно ( см. тж conditions)
- condition de la brevetabilité
- condition casuelle
- condition d'un contrat
- condition défaillie
- condition des étrangers
- condition extinctive
- condition de fond
- condition de forme
- condition illicite
- condition impérative
- condition implicite
- condition impossible
- condition indispensable
- condition juridique
- condition mixte
- condition de nationalité
- condition non remplie
- condition de nouveauté
- condition patrimoniale
- condition du personnel
- condition potestative
- condition préalable
- condition privée des étrangers
- condition résolutoire
- condition de ressources
- condition restrictive
- condition sine qua non
- condition des sociétés
- condition sous-entendue
- condition suspensive
- condition tacite
См. также в других словарях:
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PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
property law — Introduction principles, policies, and rules by which disputes over property are to be resolved and by which property transactions may be structured. What distinguishes property law from other kinds of law is that property law deals with… … Universalium
INTERNATIONAL PRIVÉ (DROIT) — Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les… … Encyclopédie Universelle
Roman Law — Roman Law † Catholic Encyclopedia ► Roman Law In the following article this subject is briefly treated under the two heads of; I. Principles; II. History. Of these two divisions, I is subdivided into: A. Persons; B. Things; C. Actions … Catholic encyclopedia
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Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
COMMERCIAL (DROIT) — Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme,… … Encyclopédie Universelle
